59e législature - 2e session
no. 19Loi concernant la Loi sur l’évaluation, la Loi sur l’impôt foncier et la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Sherry WILSON
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Sud-Ouest